Conditions Générales de Vente – COFFRALARME
Article 1 – Champ d’application
Toutes nos prestations et ventes sont réalisées selon les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les éventuelles conditions particulières liées à certaines prestations.
Ces documents priment sur toutes autres conditions d’achat du client.
Article 2 – Validité des clauses
Si l’une des clauses des présentes conditions devait être déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.
Article 3 – Prix et conditions de paiement
Les prix appliqués sont :
- Soit ceux indiqués dans notre devis ou notre offre commerciale, pendant leur durée de validité ;
- Soit ceux figurant sur notre tarif en vigueur au moment de la commande pour les produits tenus en stock ou récurrents, à condition que la livraison intervienne dans un délai d’un mois.
Tous nos prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT).
Les emballages sont réalisés par nos soins et ne sont pas repris, sauf accord particulier.
Lorsque les prix sont établis selon des quantités précises, une commande inférieure peut entraîner une modification tarifaire.
Des frais administratifs peuvent être ajoutés pour toute commande inférieure à 150 € HT.
Conditions de règlement
- Paiement à 30 jours par virement
- Toutes les commandes sont payables en euros.
- Toute commande supérieure à 1 500 € HT nécessite un acompte de 30 %, payable par virement à réception de facture.
En cas de retard de paiement :
- Des pénalités seront appliquées au taux de deux fois le taux légal en vigueur ;
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.
Le non-paiement d’une échéance entraîne automatiquement :
- L’exigibilité immédiate des sommes restantes dues ;
- La suspension des livraisons en cours.
Article 4 – Révision des tarifs
COFFRALARME se réserve le droit de modifier ses tarifs et conditions commerciales avec l’accord du client.
Les commandes déjà validées ne seront pas impactées si la livraison intervient dans un délai d’un mois.
En cas de retard indépendant de notre volonté, le nouveau tarif applicable sera communiqué au client. Sans contestation écrite sous 8 jours, celui-ci sera considéré comme accepté.
Article 5 – Commandes et délais
Toute commande reçue est soumise à notre acceptation.
En cas de refus, celui-ci sera motivé dans un délai de 15 jours.
Les délais d’exécution ne sont valables que si :
- les conditions de paiement sont respectées ;
- les acomptes sont réglés ;
- les éléments techniques nécessaires sont fournis à temps ;
- aucun cas de force majeure ou événement extérieur ne perturbe notre activité ou nos approvisionnements.
Toute demande de modification de commande peut suspendre les délais annoncés.
Article 6 – Archivage et preuve
COFFRALARME conserve les bons de commande et les factures sur des supports fiables et durables.
Les données enregistrées dans nos systèmes informatiques font foi entre les parties concernant les échanges, commandes, paiements et transactions.
Article 7 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, seul le Tribunal de Lille est compétent, y compris en référé.
Article 8 – Réserve de propriété
Les produits vendus restent la propriété de COFFRALARME jusqu’au paiement intégral de la facture.
Le client ne peut donc ni revendre, ni nantir, ni céder les produits avant règlement complet.
Toutefois, les risques liés aux produits sont transférés au client dès leur mise à disposition en sortie d’usine.
Le client doit donc assurer les marchandises dès cette étape.
Article 9 – Livraison et transport
Les risques sont transférés à l’acheteur dès la mise à disposition des produits.
Le chargement relève de la responsabilité du transporteur.
Le déchargement sur le lieu de livraison est sous la responsabilité exclusive du client, même si le chauffeur participe aux opérations.
Un retard de livraison indépendant de notre volonté ne pourra donner lieu à :
- aucune pénalité ;
- aucune annulation ;
- aucun report de paiement.
En cas de dommage ou perte pendant le transport, le client doit :
- formuler des réserves précises sur le bon de livraison ;
- confirmer sa réclamation par lettre recommandée sous 48 heures.
À défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Article 10 – Garantie
COFFRALARME garantit ses produits conformément à la législation française.
La garantie est limitée à la première année d’utilisation.
Elle couvre uniquement les produits fabriqués par COFFRALARME et ne s’applique pas :
- Aux utilisations non conformes.
- Si le client a tenté d’ouvrir le foncet de la porte sans l’autorisation expresse de COFFRALARME
La garantie se limite à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses.
Les défauts visibles ou non-conformités doivent être signalés dans un délai maximum de 8 jours après réception des produits.
Article 11 – Commandes hors France
Pour toute commande livrée hors France métropolitaine, le client est considéré comme importateur.
Les éventuels droits de douane, taxes locales ou frais d’importation restent à la charge du client.
COFFRALARME ne pourra être tenu responsable de ces frais ni des formalités liées aux autorités locales.
Article 12 – Données personnelles
Les informations personnelles collectées sont nécessaires :
- A la gestion des commandes ;
- Au suivi commercial ;
- A l’amélioration de nos services.
Elles peuvent être transmises aux partenaires intervenant dans l’exécution des commandes et des paiements.
Conformément à la réglementation en vigueur, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles.
Article 13 – Résolution des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Lille, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.